Généralités

Pour bénéficier d'un logement HLM, vous devez être :

• Une personne privée française ou étrangère admis à séjourner régulièrement en France, c'est à dire être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Il peut s'agir d'une carte de séjour, d'une carte de résident, d'une carte de séjour de ressortissant de l'Union Européenne.
• Soit une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières,
• Soit une association déclarée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgé de moins de 30 ans révolus.

Le logement HLM est attribué en fonction de la composition du foyer à la date de la demande, en tenant compte des besoins du candidat en vue notamment de :

• Lui permettre d'occuper un logement correspondant à la taille et à la composition du ménage,
• De le rapprocher de son lieu de travail et des équipements correspondant à ses besoins.

Remplir une demande de logement

Vous pouvez, sur ce site :

• télécharger un formulaire de demande de logement (400 Ko)
• télécharger un formulaire d'engagement de caution
• demander l'envoi à votre adresse, d'un formulaire papier.

En joignant les pièces justificatives suivantes indiquées au dos du dossier, selon votre situation.
Votre demande écrite sera à transmettre au :
Service Location Développement Social De LOGIPARC
65 av Kennedy - BP 49
86002 POITIERS Cedex

Traitement de votre demande

LOGIPARC enregistre la demande vous remet une attestation comportant :

• vos nom, prénom et adresse,
• l'indication des nom et adresse du service, de l'organisme ou de la personne morale qui a enregistré la demande et, éventuellement, les noms et adresses du ou des bailleurs destinataires de la demande,
• le numéro départemental d'enregistrement (ou numéro unique composé du code du département, de l'année et du mois de dépôt de la demande, d'un numéro séquentiel attaché au demandeur et du code de l'organisme qui a enregistré la première demande,
• la date d'enregistrement de la demande,
• le cas échéant, la dernière date de renouvellement de la demande,
• La durée de validité, les modalités de renouvellement et de radiation de la demande.

Lorsqu'une nouvelle demande est formulée par le même demandeur dans le même département, la nouvelle demande est enregistrée sous le premier numéro.
La durée de la validité de la demande est de un an à compter de son enregistrement.
Un mois au moins avant la date d'expiration, l'organisme notifie au demandeur que le délai va expirer et qu'il doit renouveler sa demande avant l'expiration de ce délai.

Délais d'instruction de la demande
Le délai d'attente, calculé à partir de la première demande de logement dans le département, sera comparé à un délai fixé par un accord collectif entre l'Etat et les organismes HLM. Passé ce délai, toute demande de logement fera l'objet d'un examen prioritaire.

Attribution d'un logement HLM
Si un logement HLM est attribué, le bénéficiaire reçoit une offre de logement qui doit contenir le délai de réponse dont il dispose. Ce délai ne peut être inférieur à 10 jours. Le défaut de réponse dans le délai fixé équivaut à un refus.

Radiation de la demande
Elle est opérée par LOGIPARC dès lors que le demandeur n'a pas renouvelé sa demande dans les délais légaux.

Aides personnelles

L'aide personnelle au logement (APL) est une aide de l'Etat destinée à alléger les dépenses de logement. Cette aide à la personne prend en compte les ressources, la situation familiale, la localisation du logement. Elle est versée directement à l'organisme propriétaire du logement qui la déduit du loyer. Pour information sur l'aide à laquelle on peut prétendre, s'adresser à la CAF.

Pour en savoir plus :
www.poitiers.caf.fr

Plafond de ressources

Les logements HLM sont réservés aux personnes dont les ressources n'excèdent pas un plafond qui varie en fonction du nombre de personnes vivant au foyer, du lieu d'habitation.
Ce plafond est révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution du SMIC.

Catégorie de ménages	Revenu Imposable de 2006 en euros Pour une attribution en 2008
Une personne seule	20 477
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge à l'exclusion des jeunes ménages	27 345
Trois personnes ou Personne seule avec une personne à charge ou Jeune ménage sans personne à charge	32 885
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge	39 698
Cinq personnes ou une personne seule avec trois personnes à charge	46 701
Six personnes ou une personne seule avec quatre personnes à charge	52 630
Par personne supplémentaire	5 871

Des dérogations jusqu'à 20% pour des attributions sur les quartiers des Couronneries, Bel Air et 3 Cités sont soumises à autorisation préfectorale.

Les ressources à prendre en considération sont celles de L'année N-2.
Cependant, les ressources de l'année N-1 sont retenues si elles sont globalement inférieures de 10%.
Le ménage demandant l'attribution d'un logement HLM est tenu d'apporter les justificatifs à l'organisme qui doit s'assurer par tout moyen, à l'exception d'attestations sur l'honneur, du montant des revenus déclarés.

Prise en compte de l'enfant de parents séparés:
Désormais, l'enfant d'un couple séparé est considéré comme vivant au foyer de l'un et l'autre des parents pour l'attribution d'un logement social.
Lorsque cet enfant travaille, ses revenus ne sont pris en considération qu'au titre du ménage au foyer duquel il est rattaché fiscalement.

L'attribution des logements

Elle est assurée par la commission d'attribution de l'organisme en tenant compte des réservations des collectivités locales qui ont apporté leur garantie aux emprunts, de celles à la disposition du représentant de l'Etat dans le département, ainsi que de celles consenties aux employeurs en contrepartie de leurs versements au titre de leur contribution à l'effort de construction. Les attributions prennent également en compte les critères de priorité définis par la réglementation ou par des dispositions contractuelles.
Depuis le 1er juin 2001, un numéro unique départemental est attribué aux demandeurs, quelque soit le lieu de dépôt de la demande.

Le 1% des entreprises

Les entreprises employant plus de dix salariés consacrent chaque année à l'effort de construction, une somme assise sur les salaires qu'elles ont versé au cours de l'année précédente.
Des logements locatifs leurs sont réservés, en contrepartie de cette contribution, lorsqu'elle est investie dans la construction de logements locatifs sociaux. Les employés doivent donc s'adresser à leur entreprise pour savoir s'ils peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les salariés en mutation professionnelle peuvent obtenir des concours spécifiques.
Ne sont pas assujettis à cette contribution: l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics administratifs, les entreprises relevant du régime agricole.
Les fonctionnaires doivent donc s'informer auprès de la Direction du personnel de l'administration concernée.

Les Aides LOCA-PASS

Bénéficiaires

• Jeunes de moins de 30 ans : en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet (à l'exception des fonctionnaires)
• Etudiants de moins de 30 ans, boursiers d'état ou en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédents la demande d'une activité professionnelle salariée
• Les salariés des entreprises du secteur privé, ainsi que les seniors à la retraite depuis moins de 5 ans.

Prestations

• Avance LOCA-PASS : financement du dépôt de garantie remboursable en 3 ans maximum
• Garantie LOCA-PASS : caution solidaire portant sur 18 mensualités de loyers et charges pendant les trois premières années du bail, nettes d'aide de logement

Informations
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